 ... et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir. Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur ou à l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département...  Revue internationale de l'enseignement - Page 2111902Full view - About this book
 | France - 1876 - 1548 pages
...l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2" dans le département de la Seine, au préfet e ( ߶ߍ z< G u ] 4 4 $ 'I^Ͻ F/ ,͓ c fg Y e T ~ m S~ "... N gK M{=N S~ WUR 4 ٍ $+ 8 ) HDp 3 T YO L a< i siégé de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.... | |
 | 1875 - 1040 pages
...l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet...toute réquisition du procureur général. Art. II. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu de... | |
 | 1875 - 750 pages
...l'inspecteur d'Académie, qui la transmettra au recteur; 2" dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet;...à toute réquisition du procureur général. Art. 11. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu... | |
 | 1875 - 776 pages
...l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet;...à toute réquisition du procureur général. Art. 11. Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'inspecli'ur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements , au...ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la Ripublique. La liste complète dos associés, arec indication de leur domicile, devra se trouver au... | |
 | Charles Adrien Desmaze - 1876 - 384 pages
...l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet;...à toute réquisition du procureur général. ART. 11. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vei'tu... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...2n Dans le département de la Seine , au préfet de police , et dans les autres départements , ¡in préfet ; 3° Au procureur général de la Cour du...parquet à toute réquisition du procureur général. TITRE IV. — Des pénalités. 16. Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6 , 8 et 10 de la présente... | |
 | Charles Adrien Desmaze - 1876 - 424 pages
...l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet;...avec indication de leur domicile, devra se trouver au siége de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 pages
...au préfet de police, et, dans les autres déparlements, au préfet; 3° au procureur général dela cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du...avec indication de leur domicile, devra se trouver au siége de l'association et être communiquée au parqueta toute réquisition du procureur général.... | |
 | Jules Heuvel - 1884 - 376 pages
...département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements, au préfet ; 2° au procureur général de la cour du ressort, en son...parquet, ou au parquet du procureur de la République, son substitut. » Art. 6. Dans le cas où il résulterait des déclarations prescrites par la présente... | |
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