 Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits...  Revue internationale de l'enseignement - Page 2101902Full view - About this book
 | France - 1850 - 914 pages
...l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...leurs droits civils; 4° Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit en riira ire k primerie nationale [etc.]" " France( Les époques pendant lesquelles la pêche est inter on partie des droits civils, civiques et de famille indiqués dans le* n" i, 2 , 3, 5, 6, 7 et 8 de... | |
 | 1850 - 400 pages
...(47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie de leurs droits mentionnés eu l'art. 42 du Code... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pages
...lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1849 - 548 pages
...dont chacun donnera droit à deux francs d'augmentation de pension. ART. 22. Tout ouvrier qui aura subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs, cessera d'avoir droit à cette augmentation de pension. ART. 23. Pour jouir de cette, augmentation... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...26. Sont incapables de tenir une école publique o11 libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout on partie des droits mentionnés en l'art. 4* du Code... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 pages
...26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal,... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...l'Iitat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou 'pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in'livi 'us p'ïvés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article kl du Code... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal... | |
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