Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger;... "
Code de commerce ... - Page 27
by France - 1808 - 795 pages
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 314 pages
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826 - 630 pages
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...après six mois ^ pçur les expédition « faites dans l'intérieur de la France, et après nu au, pour « celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas <V « perte, du jour où le transport des marchandises aurait du « être eflectué , et pour les cas...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF