 | 1814 - 426 pages
...à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 35. La chnmbre des député» sera composée des députés... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...la sûreté de l'Etat, qui sont définis par la loi. • 34. Aucun pair nt peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Départements. 35. La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | 1814 - 648 pages
...à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département, 35. La chambre .des députés sera composée des députés... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. TITRE IV. De la Chambre des Députés des département. 35. La chambre des dépotes sera composée... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...délibérations delà chambre sont secrettes , etc. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité delà chambre et jugé que par elle en matière criminelle, etc. etc. Les articles de 35 a 54 , concernent la chambie des députés des départeniens; ils sont élus par les collèges électoraux... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...sagesse et à la .bonté du Roi , porte , article 34 : « Aucun pair ne peut être ar» rété que de l'autorité de la chambre, et jugé que » par elle en matière criminelle. » » Or, le maréchal Ney a été créé pair par Sa Majesté. 1l a accepté cette dignité ;il en... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 pages
...etc. Les délibérations de la chambre sont secrettes , etc. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle...nombre des députés de chaque département reste le môme. Il faut être au inoins âgé de quarante ans et payer 1000 francs de contributions directes... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département. 35. La Chambre des députés sera composée des députés... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. 1, sect. 3, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793, art. 43, 44. — C. 5... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
