Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1907 |
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administrative adopté aliénés alluvion alluvions amendement articles aura autorisé Bâle baron blissements bureaux centimes Cham Chambre des députés Chambre des pairs CHANCELIER charge chemin de fer circonscriptions Code civil commission comte comte de Montalivet concession concessionnaires conseil général considération costume créanciers crois d'aliénés demande département départementales dépenses discussion dispositions établissements privés établissements publics famille fleuve garantie garde des sceaux gouvernement hospices intérêts j'ai Jaubert juge de paix justices de paix l'Administration l'amendement l'article l'autorité l'établissement l'Etat l'honorable l'ordre du jour législation lieu maison malades ment Messieurs militaire ministre de l'intérieur motifs Mutzig navigation Nicolas Koechlin nomination paragraphe pénal pensée personnes pétition pourra pourront préfet présente Président principe procureur projet de loi propose proposition propriété provisoire publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi séance sement sera seront session de 1838 seulement sieur sion spéciale syndicat syndics terrains ticle tion travaux tribunal tribunal de commerce voix vote
Popular passages
Page 266 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 126 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes -, — 4°...
Page 263 - Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges.
Page 111 - A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le lait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 39.
Page 263 - L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état.
Page 134 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 109 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges , et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et des portions de chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 261 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par...
Page 187 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 112 - Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.