 ... à proposer à leurs législatures respectives, dans le délai d'un an au plus tard à partir de la date de la signature du présent Acte général, une loi rendant applicables, d'une part, les dispositions de leur législation pénale qui concernent...  La question des banques ... - Page 455by Louis François Michel Raymond Wolowski - 1864 - 592 pagesFull view - About this book
 | 1829 - 528 pages
...Curtil- Yergy , département de la Côte-d'Or. ART. II. Ces trois usines seront mises en activité dans le délai d'un an au plus tard , à partir de la date de la présente ordonnance. A ii T. III. Aussitôt que le haut-fourneau SI.-IM mis en activité... | |
 | 1829 - 582 pages
...Curtil- Vergy , département de la Côte-d'Or. ART. II. Ces trois usines seront mises en activité dans le délai d'un an au plus tard , à partir de la date de la présente ordonnance. ART. III. Aussitôt que le haut-fourneau sera mis en activité , la... | |
 | 1830 - 514 pages
...pilons, et un patouillet destiné au lavage du minerai de ter. L'usine devra être mise en activité dans le délai d'un an au plus tard, à partir de la notification de la présente ordonnance. AKT. II. Chaque année , le lavage du minerai sera suspendu... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 pages
...cinquante actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de onze cents francs par action dans les caisses de la Banque, trimestre...les conditions auxquelles les actionnaires pourront êtres admis à anticiper les payements ultérieurs seront fixées par une décision de la Banque.... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 608 pages
...cinquante actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de onze cents francs par action dans les caisses de la Banque, trimestre...trimestre, dans le délai d'un an au plus tard, à partir dela promulgation de la présente loi. L'époque du premier payement et les conditions auxquelles les... | |
 | 1857 - 980 pages
...91,250 actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix, à raison de 1,100 fr. par action, dans les caisses de la Banque, trimestre par trimestre, dans le délai d'un an au plus lard, à partir de la promulgation de la présente loi. L'époque du premier payement et les conditions... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...91,250 actions existant précédemment. Ces derniers doivent en verser le prix, à raison de 1,100 fr. par action, dans les caisses de la Banque, trimestre...trimestre, dans le délai d'un an au plus tard à partir du 1 1 juin 1857. L'époque du premier paiement et les conditions auxquelles les actionnaires peuvent... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...raccordement ;i la frontière seront déterminés, de commun accord, entre les deux gouvernements, dans le délai d'un an, au plus tard, à partir de la date de la présente convention. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 pages
...des 91,250 actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de 1,100 fr. par action dans les caisses de la Banque, trimestre...d'un an au plus tard, à partir de la promulgation delà présente loi. Art. 4. Le produit »!e ces nouvelles actions sera affecié jusqu'à concurrence... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 pages
...91 ,250 actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de 1,100 fr. par action dans les caisses de la Banque, trimestre...trimestre, dans le délai d'un an au plus tard, à partir Je la promulgation de la présente loi. L'époque du premier payement et les conditions auxquelles... | |
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