Revue trimestrielle de droit civil, Volume 23Sirey, 1924 |
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Common terms and phrases
1er janv 27 mars 30 juin 31 mars 7 févr actes admis Alsace-Lorraine arrêt articles Aubry et Rau ayants cause bail bailleur cahier des charges cession Chambre civile chose clause Code civil commerciale commission compétence concessionnaire conditions conseils de prud'hommes contrat convention Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration décret Demogue dispositions divorce effet fasc févr française hebd immeuble janv Journ judiciaire juill juin juridiction juridique jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'article l'assuré l'immeuble légale législation locataire locaux loi du 25 lois loyers mariage mars matière ment modifié notaires Notes parl nullité obligations paiement personne pourvoi précité principe procédure propriétaire prorogation public question référé règle René DEMOGUE responsabilité résulte Revue semble Sénat sera seulement société solution spéciale stipulation stipulation pour autrui tarif testament texte ticle tierce opposition tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce trim vendeur voté
Popular passages
Page 193 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 190 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 522 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 444 - La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles, les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur. Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou non : mais si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique...
Page 93 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 796 - Trésor sur le bien vendu, il passe à l'acquéreur sans aucune charge à raison du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.
Page 445 - ... pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes, par elle contractées avec son mari.
Page 809 - Le transporteur peut, par une clause expresse, s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à raison des risques de l'air et des fautes commises par toute personne employée à bord dans la conduite de l'appareil, qu'il s'agisse des voyageurs ou des marchandises.
Page 1067 - Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés, et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux.