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" ... à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance... "
Bulletin des lois de la République française - Page 16
by France - 1847
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

1859 - 468 pages
...qu'elle est » autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être » relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour » les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...d'ailleurs être homologués par des décisions de l'Admihistration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie, et rendues exécutoires par...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Us devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'Administration supérieure, prises...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions de l'Administration supérieure,...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 696 pages
...fit S 1 -2 si! 1 £ J! £ i u i > a — •E o '£ -5 relevées qu'après un délai (le trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'i-illeurs être homologués par des décidions de l'administration supérieure, prises sur la proposition...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologues par des décisions de...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 320 pages
...proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...qu'après un délai de trois mois )U moins pour les voyageurs, et d'un au pour les marchandises. Toas changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afiichw. Il devront , (i'ai.lleurs, être homologués par "«décisions de l'administration supérieure,...
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