Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 38Société de législation comparée., 1909 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juillet allemand amendement ancien anglaise Année Annuaire étranger articles associations avocat avril Belgique Bibliothèque boulevard Brahmanes Brésil broch budget Bulletin caste Chambre chèque CHEUVREUX Code civil allemand Code civil suisse commerce commercial Commission Conseil d'État constitution contrat contribuable convention Cour d'appel Cour de cassation décembre déclaration Décret dépenses député discussion dispositions docteur économiques Égypte époux États-Unis étrangères Faculté femme mariée Fernand DAGUIN Georges gouvernement Haïti hindoue impôt intérêts international interpellation Italie janvier Journ juillet juin juridique jurisprudence l'administration l'article l'État l'exercice l'impôt l'Inde l'Université légale Législation comparée loi du 21 lois M. F. Daguin mariage mars ment ministre notice offerte par l'auteur Paul pénal Port-au-Prince président professeur profession projet de loi proposition publique question réforme régime matrimonial règles relative revenus Roumanie SAUVAGNAC séance Secrétaire général SECTION DES LANGUES Sénat sera seulement sociale Société de Législation syndicats agricoles syndicats professionnels texte tion travail voté