 Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours :...  Nouveau manuel complet des ponts-et-chaussées - Page 293by Joseph Eugène de Gayffier - 1857Full view - About this book
 | France - 1825 - 556 pages
...argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...argent ou en nature , au choix des contribuables. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | France - 1825 - 294 pages
...argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | 1825 - 906 pages
...argent ou eu nature, au choix do» contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'ttjlilisscrncut à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles de» contributions directes, peut être tenu« pour chaque année,.... | |
 | 1825 - 894 pages
...argent ou en nature, au choix des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'nn des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...en nature, au choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...chacun de ses domestiques mâles, pourvu « 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur,. de fermier ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...prises pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir , chaque année , une prestation... | |
 | France - 1836
...l'exécution du présent article. ARTICLE 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement , à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, IX' Série. 2 1 porté au rôîe des contributidns directes , pourra être ap-f à fournir , chaque... | |
 | 1836 - 506 pages
...prises pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement , à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation... | |
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