 La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent...  Nouveau manuel complet des ponts-et-chaussées - Page 295by Joseph Eugène de Gayffier - 1857Full view - About this book
 | 1837 - 956 pages
...le conseil-général , snr les propositions des conseils d'arrondissement. particuliers ou de cornLa prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...espèce de journée, par le Conseil général, sur les propositions des Conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera,... | |
 | France - 1836 - 440 pages
...chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
 | France - 1836
...chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
 | 1836 - 778 pages
...espèce de journée par le conseil général, sur les propositions îles conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
 | 1836 - 506 pages
...chaque espèce de journée, parle conseil général, sur les propositions des conseils d arrondissement La prestation pourra être, acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas op:é, dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
 | 1837 - 226 pages
...espèce de . journée par Te conseil général , sur les propositions des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent , au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 pages
...de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d'arrondissement. , > ,,. La prestation pourra être acquittée en nature ' ou en argent , au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...espèce de journée par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement. — 364 , 477, 478 , 900. 49*. La requête civile sera formée par assignation au domicile Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera... | |
| |
