...significations , jugcinens , contrats , marchés , adjudications de travaux , quittances et antres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des cheminsvicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe demi franc. Les actions civiles intentées...

...exclusif la construction , l'entrelien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles...affaires sommaires et urgentes , conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 24. Dans l'année qui suivra la promulgation de la...

...propriété; Attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du ai mai i836 sur les chemins vicinaux, les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 CPC ; Que les...

...plans, procès-verbaux , certificats , significations, jujemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la reparation des chemins vicinaux, seront enregistres moyennant le droit fixe de un franc. gnt f s d'un...

...procès-verbaux , certificats , significations, » jugemens, contrats, marchés, adjudications detravaux, •> quittances et autres actes ayant pour objet exclusif...la construction , l'entretien et la réparation des che>• mins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit » fijcr. d'un franc. » Dans l'instruction...

...plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de...

...adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , 1 entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. .ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de...

...f.» La chambre adopte le deuxième paragraphe rédigé par la commission , dont voici le texte : « Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation...

...d'en payer la valeur qui sera fixée par des exFerts nommés dans la forme déterminée par art. 17. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du Code do procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente...

...l'entretien •et b réparation des fhemins, vicinaux, seront enregistrés nioypnnaQt le' droit fixe d'un franc. Les actions civiles intentées par les communes...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, siruiil jugées comme affaires sommaires et urgentes, touformémePt j l'tvrt. 4°5 du Code de procédure...