 | 1837 - 956 pages
...liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet JS33. quatre personnes pour Tonner le jury spécial et trois, jurés supplémentaires....une récusation péremptoire. Le juge recevra les acquiescemess des parties. Son procès-verbal emportera translation délinitive de propriété. Le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1853, quatre personnes pour former le jury spécial, et...respectivement le droit d'exercer une récusation péremploire. Le juge recevra les acquicscernens des parties. Son procès-verbal emportera translation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet i833 , quatre personn.es pour former le jury spécial et...L'Administration et la partie intéressée auront respectivezuent le droit d'exercer une récusation péremptoire. i Le jut»e recevra les acquiescemens... | |
 | France - 1836 - 440 pages
...délibérative en cas de partage. . Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour...respectivement le droit d'exercer une récusation peremptoire. Le juge recevra les acquiescements des parties. Son procès-verbal emportera translation... | |
 | 1836 - 506 pages
...Le tribunal choisira, sur la lisle générale prescrite par l'art. 29 do la loi du 7 juillet i833 , quatre personnes pour former le jury spécial et trois...d'exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra lesacquiescemens des partie». Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.... | |
 | 1836 - 764 pages
...» Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par l'art. 29 de la loi du 7 juilltt i833, quatre personnes pour former le jury spécial, et...supplémentaires. L'administration et la partie intéressée ont respectivement le dro'' d'exercer une récusation pércmptoire. «Le juge recevra les acquiescemens... | |
 | 1836 - 778 pages
...Le tribunal choisira, sur la listo générale prescrite par l'art. ?.g de la loi du 7 juillet l833, quatre personnes pour former le jury spécial, et...supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auropt respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra les acquiescement... | |
 | France - 1836
...en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article 29 de ïa loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jures supplémentaires. L'administration et fa partie intéressée auront respectivement Je droit d'exercer... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 pages
...tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 20 de la loi du 7 juillet i833 j quatre personnes pour former le jury spécial, et...respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. Ce juge recevra les acquiescements des parties. Son procès-verbal emportera translation définitive... | |
 | 1837 - 950 pages
...tribunal choisira, sur la- liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet I vi;5, quatre personnes pour former le jury spécial , et...respectivement le droit d'exercer une récusation péreniploirc. Le juge recevra les acquiescenuras des parties. Son procès-verbal emportera translation... | |
| |
Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. 
