Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... vente d'un domaine que les époux Lassou ont consentie à Gagneau , suivant acte du 2 déc . 1817 , lequel domaine avait été acquis par eux , et payé en partie de de- niers appartenant à Anne Guilbem , épouse Lassou , qui les avait reçus ...
... vente d'un domaine que les époux Lassou ont consentie à Gagneau , suivant acte du 2 déc . 1817 , lequel domaine avait été acquis par eux , et payé en partie de de- niers appartenant à Anne Guilbem , épouse Lassou , qui les avait reçus ...
Page 50
... vente par ses ressources paraphernales ou son crédit personnel ( MM . Duranton , t . 15 , no 397 ; Tessier , t . 2 , p . 151 , et Quest . sur la dot , no 50 ; Zachariæ , t . 3 , p . 571 ; Ro- dière et Pont , t . 2 , no 484 ; Od'er , uo ...
... vente par ses ressources paraphernales ou son crédit personnel ( MM . Duranton , t . 15 , no 397 ; Tessier , t . 2 , p . 151 , et Quest . sur la dot , no 50 ; Zachariæ , t . 3 , p . 571 ; Ro- dière et Pont , t . 2 , no 484 ; Od'er , uo ...
Page 53
... vente de l'an 4 et de l'an 5 , comme contenant une donation déguisée ; ils soutinrent que les actes postérieurs de ratification étaient nuls , parce que Marie - Anne Po- pon , héritière de J. Laurent Popon , étant mariée sous le régime ...
... vente de l'an 4 et de l'an 5 , comme contenant une donation déguisée ; ils soutinrent que les actes postérieurs de ratification étaient nuls , parce que Marie - Anne Po- pon , héritière de J. Laurent Popon , étant mariée sous le régime ...
Page 62
... vente de la terre dite des Plantous , lorsque le testateur dit qu'il entend que son epouse n'ait aucun droit de propriété sur cette pièce de terre , tandis que dans l'acte d'achat il stipule formellement comme coacquéreur avec elle ...
... vente de la terre dite des Plantous , lorsque le testateur dit qu'il entend que son epouse n'ait aucun droit de propriété sur cette pièce de terre , tandis que dans l'acte d'achat il stipule formellement comme coacquéreur avec elle ...
Page 63
... vente passée à Bruyn ; - Attendu que la dame Berne soutient que cette portion d'immeuble lui appartient par droit d'accession , à charge par elle d'en payer le prix porté au contrat authentique d'acquisition , ou qu'au moins elle est ...
... vente passée à Bruyn ; - Attendu que la dame Berne soutient que cette portion d'immeuble lui appartient par droit d'accession , à charge par elle d'en payer le prix porté au contrat authentique d'acquisition , ou qu'au moins elle est ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art