Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... titre de mandataire général et irrévoca- ble donné au mari , qu'autant que le contrat de mariage était an- ( 1 ) ( Durolle C. Bernard . ) - LA COUR ; Attendu que , d'après les principes du droit ancien , suivis dans la province du ...
... titre de mandataire général et irrévoca- ble donné au mari , qu'autant que le contrat de mariage était an- ( 1 ) ( Durolle C. Bernard . ) - LA COUR ; Attendu que , d'après les principes du droit ancien , suivis dans la province du ...
Page 10
... titre onéreux , par laquelle on s'oblige à lui livrer certains biens à titre de dot et à lui en garantir la jouissance , mais par laquelle il s'oblige aussi à supporter les charges du ménage ; dans aucun cas , ce n'est pour lui une ...
... titre onéreux , par laquelle on s'oblige à lui livrer certains biens à titre de dot et à lui en garantir la jouissance , mais par laquelle il s'oblige aussi à supporter les charges du ménage ; dans aucun cas , ce n'est pour lui une ...
Page 11
... titre de dot ; mais la simple volonté de les donner ou de les recevoir à ce titre suffit : il n'est pas nécessaire pour la tradition , que cette volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l ...
... titre de dot ; mais la simple volonté de les donner ou de les recevoir à ce titre suffit : il n'est pas nécessaire pour la tradition , que cette volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l ...
Page 19
... titre du contrat de mariage entre des individus encore tout imbus du système dotal normand dans l'esprit duquel ils ont visiblement contracté ; Considérant que de ce que dessus il résulte que la décision du premier juge doit être ...
... titre du contrat de mariage entre des individus encore tout imbus du système dotal normand dans l'esprit duquel ils ont visiblement contracté ; Considérant que de ce que dessus il résulte que la décision du premier juge doit être ...
Page 26
... titre par celui qui l'avait constituée , par exemple , le père qui devait donner à sa fille une dot selon ses facultés , soit parce que la quotité en avait été laissée pour la fixation à l'arbitrage d'un tiers , celle constitution était ...
... titre par celui qui l'avait constituée , par exemple , le père qui devait donner à sa fille une dot selon ses facultés , soit parce que la quotité en avait été laissée pour la fixation à l'arbitrage d'un tiers , celle constitution était ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art