Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... tion de ce code ; nous en avons déjà rapporté plusieurs ( no * 168 et suiv . ) ; nous en rapporterons ici d'autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . — Il a été ainsi jugé : 1o que la clause par laquelle une femme a ...
... tion de ce code ; nous en avons déjà rapporté plusieurs ( no * 168 et suiv . ) ; nous en rapporterons ici d'autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . — Il a été ainsi jugé : 1o que la clause par laquelle une femme a ...
Page 17
... tion de dot , pour être valable , n'a pas besoin d'être faite dans des termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium : quia in stipulatione non est ...
... tion de dot , pour être valable , n'a pas besoin d'être faite dans des termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium : quia in stipulatione non est ...
Page 18
... tion comme époux ; » alors que la future s'est réservé de rem- porter , en cas de prédécès du mari , son apport mobilier ainsi que les capitaux de ses biens aliénés et non remplacés , en exemp- tion de toutes dettes ( Caen , 18 mai 1842 ) ...
... tion comme époux ; » alors que la future s'est réservé de rem- porter , en cas de prédécès du mari , son apport mobilier ainsi que les capitaux de ses biens aliénés et non remplacés , en exemp- tion de toutes dettes ( Caen , 18 mai 1842 ) ...
Page 19
... tion ( Req . 16 nov . 1847 , aff . Barjon , D. P. 48. 1. 46 ) . - 3199. Mais un arrêt a refusé de voir une constitution im- plicite dans la faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne ...
... tion ( Req . 16 nov . 1847 , aff . Barjon , D. P. 48. 1. 46 ) . - 3199. Mais un arrêt a refusé de voir une constitution im- plicite dans la faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne ...
Page 29
... tion contraire à l'art . 1541 , combiné avec l'art . 1542 , tout comme le donateur qui stipulerait la dotalité de biens non com- pris dans la constitution de dot , et , par suite , réputés parapher- naux . Et qu'on ne dise pas que ...
... tion contraire à l'art . 1541 , combiné avec l'art . 1542 , tout comme le donateur qui stipulerait la dotalité de biens non com- pris dans la constitution de dot , et , par suite , réputés parapher- naux . Et qu'on ne dise pas que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art