Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... suivant la jurisprudence du même parlement , lorsque silence gardé , quant à ces biens , dans le contrat de ce second mariage ; -Démet de l'appel . - Du 11 juin 1830.-C. de Toulouse , 3 ch.-M. Chalret - Durieu , pr . ( 1 ) ( Audibert C ...
... suivant la jurisprudence du même parlement , lorsque silence gardé , quant à ces biens , dans le contrat de ce second mariage ; -Démet de l'appel . - Du 11 juin 1830.-C. de Toulouse , 3 ch.-M. Chalret - Durieu , pr . ( 1 ) ( Audibert C ...
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... suivant ses facultés , à moins qu'elle ne se fût mariée avant l'âge de vingt - cinq ans , sans son consentement . Cette obligation ne cessait pas , quoique la fille eût des biens suffisants pour se constituer elle- même une dot . Si le ...
... suivant ses facultés , à moins qu'elle ne se fût mariée avant l'âge de vingt - cinq ans , sans son consentement . Cette obligation ne cessait pas , quoique la fille eût des biens suffisants pour se constituer elle- même une dot . Si le ...
Page 86
... suivant l'art . 1123 c . civ . , toute personne peut contracter , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ; Que , suivant l'art . 1125 , la femme ne peut at- taquer , pour cause d'incapacité , ses engagements que dans les cas ...
... suivant l'art . 1123 c . civ . , toute personne peut contracter , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ; Que , suivant l'art . 1125 , la femme ne peut at- taquer , pour cause d'incapacité , ses engagements que dans les cas ...
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... suivant . Enfin , les femmes ratifièrent les conventions de leurs maris . Mais lorsque Joseph Croze , l'un des compromettants , reçut sommation de se présenter devant le tri- banal arbitral pour assister à l'homologation du rapport , il ...
... suivant . Enfin , les femmes ratifièrent les conventions de leurs maris . Mais lorsque Joseph Croze , l'un des compromettants , reçut sommation de se présenter devant le tri- banal arbitral pour assister à l'homologation du rapport , il ...
Page 94
... suivant l'art . 540 de cette cou- tume , lorsque la femme ne pouvait avoir récompense sur les biens de son mari , elle pouvait s'adresser subsidiairement contre les détenteurs de sa dot ; - Qu'ainsi l'arrêt , loin d'avoir fait une ...
... suivant l'art . 540 de cette cou- tume , lorsque la femme ne pouvait avoir récompense sur les biens de son mari , elle pouvait s'adresser subsidiairement contre les détenteurs de sa dot ; - Qu'ainsi l'arrêt , loin d'avoir fait une ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art