Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... stipulation et en en dis- pensant au contraire celle de la communauté , on ne fit donc que consacrer ce qui existait déjà et ce qui était dans la nature des deux régimes ( V. à ce sujet la discussion au cons . d'Ét . , dans Locré , t ...
... stipulation et en en dis- pensant au contraire celle de la communauté , on ne fit donc que consacrer ce qui existait déjà et ce qui était dans la nature des deux régimes ( V. à ce sujet la discussion au cons . d'Ét . , dans Locré , t ...
Page 6
... stipulation d'une simple communauté d'acquêts , comme la stipulation d'une communauté générale défendue par le statut normand , et en a induit que les parties avaient voulu déroger à ce statut . - Arrêt ( après dél . en ch . du cons ...
... stipulation d'une simple communauté d'acquêts , comme la stipulation d'une communauté générale défendue par le statut normand , et en a induit que les parties avaient voulu déroger à ce statut . - Arrêt ( après dél . en ch . du cons ...
Page 7
... stipulation d'un douaire ne font pas présumer que les époux aient entendu adopter le régime dotal et restreindre la commu- nauté aux meubles et acquêts ( Rouen , 13 juin 1822 , M. Aroux , pr . , aff . Lecavelier C. Delabarre ) . Et ...
... stipulation d'un douaire ne font pas présumer que les époux aient entendu adopter le régime dotal et restreindre la commu- nauté aux meubles et acquêts ( Rouen , 13 juin 1822 , M. Aroux , pr . , aff . Lecavelier C. Delabarre ) . Et ...
Page 8
... stipulation par laquelle une femme mettait tout ou partie de son patrimoine aux mains du mari , en le constituant son mandataire général quant à ses biens présents et à venir , emportait constitution de dot et soumettait les époux au ...
... stipulation par laquelle une femme mettait tout ou partie de son patrimoine aux mains du mari , en le constituant son mandataire général quant à ses biens présents et à venir , emportait constitution de dot et soumettait les époux au ...
Page 9
... stipulation soumettant les époux à un ré- gime quelconque , cette clause d'inaliénabilité n'entraîne pas soumission au régime dotal ? Lorsqu'on soutient , avec certains auteurs , que l'inaliénabilité est tellement propre au régime do ...
... stipulation soumettant les époux à un ré- gime quelconque , cette clause d'inaliénabilité n'entraîne pas soumission au régime dotal ? Lorsqu'on soutient , avec certains auteurs , que l'inaliénabilité est tellement propre au régime do ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art