Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... somme , ensemble de tous les droits qui pourraient lui venir , elle a constitué son futur époux son procureur général et spécial , et à jamais irrévocable . » Le futur promet de reconnaître à la future épouse tout ce qu'il exi- gera de ...
... somme , ensemble de tous les droits qui pourraient lui venir , elle a constitué son futur époux son procureur général et spécial , et à jamais irrévocable . » Le futur promet de reconnaître à la future épouse tout ce qu'il exi- gera de ...
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... somme à la succession du père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles ...
... somme à la succession du père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles ...
Page 21
... somme qui lui a été donnée par son père , si celui - ci vient à lui donner , pen- dant le mariage , une seconde somme pour supplément de sa lé- gitime , ce supplément ne sera point dotal ( Pau , 24 mai 1833 ) ( 1 ) ; — 3 ° Que la ...
... somme qui lui a été donnée par son père , si celui - ci vient à lui donner , pen- dant le mariage , une seconde somme pour supplément de sa lé- gitime , ce supplément ne sera point dotal ( Pau , 24 mai 1833 ) ( 1 ) ; — 3 ° Que la ...
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... somme de 50,000 fr .; et il fut déclaré que tous les biens qui pourraient lui échoir seraient dotaux . En 1810 , les sieur et dame de la Maisonneuve ont constitué , en avancement d'hoirie , à leur fille , en la mariant au sieur de ...
... somme de 50,000 fr .; et il fut déclaré que tous les biens qui pourraient lui échoir seraient dotaux . En 1810 , les sieur et dame de la Maisonneuve ont constitué , en avancement d'hoirie , à leur fille , en la mariant au sieur de ...
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... somme qui est entrée dans les prescriptions du mariage . » Jugé que la mère survivante qui a constitué et payé à sa fille une dot du chef paternel , ne peut obliger l'héritier universel du père à lui en faire le remboursement , sauf à ...
... somme qui est entrée dans les prescriptions du mariage . » Jugé que la mère survivante qui a constitué et payé à sa fille une dot du chef paternel , ne peut obliger l'héritier universel du père à lui en faire le remboursement , sauf à ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art