Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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Page 37
... s'il n'a pas voulu tromper son gendre , il est présumable qu'il a entendu donner la différence ; s'il a voulu tromper , il est juste qu'il soit responsable d'une évaluation men- songère . Dans le doute , il faut lui faire expier son ...
... s'il n'a pas voulu tromper son gendre , il est présumable qu'il a entendu donner la différence ; s'il a voulu tromper , il est juste qu'il soit responsable d'une évaluation men- songère . Dans le doute , il faut lui faire expier son ...
Page 38
... s'il s'était borné à dire qu'il constitue une dot , elle devrait s'imputer en totalité sur ses biens , et nullement sur les biens du prédécédé ( M. Delvincourt , t . 3 , p . 101 ) . On rentre- rait dans le cas prévu par l'art . 1546 ...
... s'il s'était borné à dire qu'il constitue une dot , elle devrait s'imputer en totalité sur ses biens , et nullement sur les biens du prédécédé ( M. Delvincourt , t . 3 , p . 101 ) . On rentre- rait dans le cas prévu par l'art . 1546 ...
Page 42
... s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage . » —Le mari diffère à cet égard de l'usufruitier ( c . civ . 601 ) dont la loi , cependant ( c . civ . 1562 ) , lui impose en général les obligations . « Lorsque la femme , dit M ...
... s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage . » —Le mari diffère à cet égard de l'usufruitier ( c . civ . 601 ) dont la loi , cependant ( c . civ . 1562 ) , lui impose en général les obligations . « Lorsque la femme , dit M ...
Page 48
... s'il est établi que le mari n'a pas entendu subordonner sa surenchère à l'adhésion de sa femme ( Caen , 20 juin 1827 ) ( 1 ) . 3319. Le mari à qui une dot en argent a été promise , ne peut , pour en obtenir le payement , faire vendre ...
... s'il est établi que le mari n'a pas entendu subordonner sa surenchère à l'adhésion de sa femme ( Caen , 20 juin 1827 ) ( 1 ) . 3319. Le mari à qui une dot en argent a été promise , ne peut , pour en obtenir le payement , faire vendre ...
Page 59
... s'il est vrai que dans certains actes publics ladite Boudet ait pris la qualite de fabricante d'étoffes , les faits de la cause justifient que le commerce auquel elle se serait livrée pendant quelque temps n'était que la continuation de ...
... s'il est vrai que dans certains actes publics ladite Boudet ait pris la qualite de fabricante d'étoffes , les faits de la cause justifient que le commerce auquel elle se serait livrée pendant quelque temps n'était que la continuation de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art