Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... raison qu'il énonce : — « La stipulation de dotalité de tous les biens présents et à venir ne saurait évidemment comprendre que les biens au- tres que ceux qui , par le contrat de mariage , ont le caractère de paraphernaux . - Il est ...
... raison qu'il énonce : — « La stipulation de dotalité de tous les biens présents et à venir ne saurait évidemment comprendre que les biens au- tres que ceux qui , par le contrat de mariage , ont le caractère de paraphernaux . - Il est ...
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... raison , appli- cable , car ils n'ont plus alors de motif autre que la volonté de s'o- bliger pour figurer ... raison l'injustice ; que les arrêts les plus récents du- dit parlement , sur cette question , enfin , d'accord avec la raison ...
... raison , appli- cable , car ils n'ont plus alors de motif autre que la volonté de s'o- bliger pour figurer ... raison l'injustice ; que les arrêts les plus récents du- dit parlement , sur cette question , enfin , d'accord avec la raison ...
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... raison , pour les biens dotaux . - Ainsi , il est investi de toutes les actions relatives à la jouissance de la dot ( M. Tessier , t . 2 , p . 124 ) . De même , il a l'action en payement de la dot contre ceux qui l'ont constituée , ou ...
... raison , pour les biens dotaux . - Ainsi , il est investi de toutes les actions relatives à la jouissance de la dot ( M. Tessier , t . 2 , p . 124 ) . De même , il a l'action en payement de la dot contre ceux qui l'ont constituée , ou ...
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... raison , le mari ne peut compromettre sur des contestations ayant un objet autre que le partage de biens indivis , et relatives à la propriété des immeubles dotaux . Voyez en sens conforme plusieurs arrêts rapportés vo Arbitrage , nos ...
... raison , le mari ne peut compromettre sur des contestations ayant un objet autre que le partage de biens indivis , et relatives à la propriété des immeubles dotaux . Voyez en sens conforme plusieurs arrêts rapportés vo Arbitrage , nos ...
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... raison propre de Jules Courbin ; » Attendu que le 28 nov . 1819 , le mari , cédant aux exigences de sa femme , fit une déclaration au greffe du tribunal de commerce de cette ville , par laquelle il annonça qu'il cessait , à compter de ...
... raison propre de Jules Courbin ; » Attendu que le 28 nov . 1819 , le mari , cédant aux exigences de sa femme , fit une déclaration au greffe du tribunal de commerce de cette ville , par laquelle il annonça qu'il cessait , à compter de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art