Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... qu'il ne l'était pas pour l'adoption du régime de la communauté ( V. à cet égard disc . des orat . , nos 6 s . , 43 , 47 , 119 , 122 ) . En soumettant l'adop- tion du régime dotal à la condition d'une stipulation et en en dis- pensant ...
... qu'il ne l'était pas pour l'adoption du régime de la communauté ( V. à cet égard disc . des orat . , nos 6 s . , 43 , 47 , 119 , 122 ) . En soumettant l'adop- tion du régime dotal à la condition d'une stipulation et en en dis- pensant ...
Page 8
... en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois se montrer plus facile pour admettre la soumission au régime dotal , dans les pays de droit écrit , alors que c'était le droit commun , qu'on ne doit l'être aujourd ...
... en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois se montrer plus facile pour admettre la soumission au régime dotal , dans les pays de droit écrit , alors que c'était le droit commun , qu'on ne doit l'être aujourd ...
Page 12
... en m'expliquant je distinguerais si , par le contrat de mariage , la femme s'est con- stitué nommément quelque chose en dot , auquel cas j'estime qu'il n'y a de bien dotal que ce qui est déclaré tel par le contrat de mariage , le ...
... en m'expliquant je distinguerais si , par le contrat de mariage , la femme s'est con- stitué nommément quelque chose en dot , auquel cas j'estime qu'il n'y a de bien dotal que ce qui est déclaré tel par le contrat de mariage , le ...
Page 15
... qu'en con - équence , l'immeuble compris dans une telle in- stitution est dotal et inalienable ( Req . 22 fév . 1827 ) ( 2 ) . – Telle était la jurisprudence du parlement de Bordeaux , comme le constate l'arrêt , pourvu que l ...
... qu'en con - équence , l'immeuble compris dans une telle in- stitution est dotal et inalienable ( Req . 22 fév . 1827 ) ( 2 ) . – Telle était la jurisprudence du parlement de Bordeaux , comme le constate l'arrêt , pourvu que l ...
Page 20
... en dot , sont paraphernaux , rapproché de l'art . 1542 , qui ne répute dotaux , lors même que la constitution ... qu'elle a recueillis dans la succession de ses parents sont dotaux , et , par suite , qu'ils ne peuvent être saisis ...
... en dot , sont paraphernaux , rapproché de l'art . 1542 , qui ne répute dotaux , lors même que la constitution ... qu'elle a recueillis dans la succession de ses parents sont dotaux , et , par suite , qu'ils ne peuvent être saisis ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art