Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui est la même chose , hypothécairement affectés sur les biens du mari , Consi- dérant que cette faculté , dérogatoire à l'inaliénabilité dotale ...
... qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui est la même chose , hypothécairement affectés sur les biens du mari , Consi- dérant que cette faculté , dérogatoire à l'inaliénabilité dotale ...
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... qu'à la suite de cette constitution se trouvent les mots de plus précédant une donation faite en faveur de la future épouse , pour soutenir les charges du mariage , ces mots de plus annoncent que ce qui va suivre est de la même nature ...
... qu'à la suite de cette constitution se trouvent les mots de plus précédant une donation faite en faveur de la future épouse , pour soutenir les charges du mariage , ces mots de plus annoncent que ce qui va suivre est de la même nature ...
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... Qu'à la vé- rité , par le même jugement , ce tribunal annula la donation faite à Charles Josselin comme étant contenue dans un traité de mariage sous signature privée ; Considérant néanmoins que Charles Josselin appela du jogement sous ...
... Qu'à la vé- rité , par le même jugement , ce tribunal annula la donation faite à Charles Josselin comme étant contenue dans un traité de mariage sous signature privée ; Considérant néanmoins que Charles Josselin appela du jogement sous ...
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... qu'à une dot constituée en une somme d'argent , ou en meubles génériquement désignés , et qui pour- raient se trouver aussi bien dans les propres du constituant que dans les propres de la fille ( Toullier , t . 14 , no 81 ) . 3269. Si ...
... qu'à une dot constituée en une somme d'argent , ou en meubles génériquement désignés , et qui pour- raient se trouver aussi bien dans les propres du constituant que dans les propres de la fille ( Toullier , t . 14 , no 81 ) . 3269. Si ...
Page 38
... qu'à des constitutions de dot spéciales et dé- terminées ( Duranton , t . 15 , nos 374 , 382 ; Odier , t . 3 , no 1139 ; Troplong , t . 4 , no 3090 ) . 3292. La garantie de la dot était admise sous la coutume de Normandie ; et ...
... qu'à des constitutions de dot spéciales et dé- terminées ( Duranton , t . 15 , nos 374 , 382 ; Odier , t . 3 , no 1139 ; Troplong , t . 4 , no 3090 ) . 3292. La garantie de la dot était admise sous la coutume de Normandie ; et ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art