Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... porte atteinte à l'obligation elle - même et la vicie dans son principe ; Qu'il suit de là qu'une constitution générale de biens présents et à venir frappe la femme d'une interdiction réelle quant aux obligations qu'elle voudrait ...
... porte atteinte à l'obligation elle - même et la vicie dans son principe ; Qu'il suit de là qu'une constitution générale de biens présents et à venir frappe la femme d'une interdiction réelle quant aux obligations qu'elle voudrait ...
Page 18
... porte expressément que les biens immeubles qui pourront échoir à la future ne seront aliénés qu'à charge de remploi , et que , si une pa . reille stipulation contient une dérogation au régime légal des biens para- phernaux , qui sont en ...
... porte expressément que les biens immeubles qui pourront échoir à la future ne seront aliénés qu'à charge de remploi , et que , si une pa . reille stipulation contient une dérogation au régime légal des biens para- phernaux , qui sont en ...
Page 20
... porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot constituée , elle en conserverait la libre disposition ...
... porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot constituée , elle en conserverait la libre disposition ...
Page 25
... porte même à ce sujet : Nulla lege prohibitum est , universa bona in dotem marito feminam dare ( V. aussi L. ult . , Cod . , De dotis promissione ) . Ces dispositions étaient suivies dans les pays de droit écrit ( V. Roussilbe , t . 1 ...
... porte même à ce sujet : Nulla lege prohibitum est , universa bona in dotem marito feminam dare ( V. aussi L. ult . , Cod . , De dotis promissione ) . Ces dispositions étaient suivies dans les pays de droit écrit ( V. Roussilbe , t . 1 ...
Page 77
... porte qu'il a été rendu sur les remontrances du prévôt des marchands et des échevins de la ville de Lyon , inquiets de quelques arrêts récents et tentatives que faisaient les légistes pour soumettre ces provinces à des prohibitions qui ...
... porte qu'il a été rendu sur les remontrances du prévôt des marchands et des échevins de la ville de Lyon , inquiets de quelques arrêts récents et tentatives que faisaient les légistes pour soumettre ces provinces à des prohibitions qui ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art