Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... payement , celles - ci sont réputées provenir du mari , qui doit alors profiter seul de l'objet acheté ; Attendu que le vendeur ne réclame rien à la femme Clet ; qu'aucune contestation ne s'élève sur la validité du payement du prix qui ...
... payement , celles - ci sont réputées provenir du mari , qui doit alors profiter seul de l'objet acheté ; Attendu que le vendeur ne réclame rien à la femme Clet ; qu'aucune contestation ne s'élève sur la validité du payement du prix qui ...
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... payement de ces dettes comme un héritier , mais ce payement se fera sur les biens et produira une diminution dans la dot . Tel est le sens de la loi 72 , D. , De jure dotium , qui porte : Mulier bona sua omnia in dotem dedit . Quæro an ...
... payement de ces dettes comme un héritier , mais ce payement se fera sur les biens et produira une diminution dans la dot . Tel est le sens de la loi 72 , D. , De jure dotium , qui porte : Mulier bona sua omnia in dotem dedit . Quæro an ...
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... payement effectif ; Surseoit cependant pen- dant une année , à compter du jour de la signification du présent arrêt , à l'exécution de la condamnation au remboursement des sommes principales répétées par Vidaling , etc. - Du 19 mars ...
... payement effectif ; Surseoit cependant pen- dant une année , à compter du jour de la signification du présent arrêt , à l'exécution de la condamnation au remboursement des sommes principales répétées par Vidaling , etc. - Du 19 mars ...
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... payement de la dot peut être poursuivi intégralement sur les biens de la mère : du moins , l'arrêt qui le décide ... payement de la dot sur le produit d'une créance qui lui appartenait en toute propriété , et avait entendu conséquemment ...
... payement de la dot peut être poursuivi intégralement sur les biens de la mère : du moins , l'arrêt qui le décide ... payement de la dot sur le produit d'une créance qui lui appartenait en toute propriété , et avait entendu conséquemment ...
Page 37
- taines bypothèses , ce serait retarder d'une manière indéfinie le payement d'une somme qui est entrée dans les ... payement de la somme de 1,000 fr . qu'elle avait constituée , du chef paternel , à Rose Sibert , dans le contrat de ...
- taines bypothèses , ce serait retarder d'une manière indéfinie le payement d'une somme qui est entrée dans les ... payement de la somme de 1,000 fr . qu'elle avait constituée , du chef paternel , à Rose Sibert , dans le contrat de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art