Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère consanguin , dont l'instance en partage est , en ce 10oment , pendante au tribunal civil de l'arrondissement , sans nullement en rien excepter ni retenir ...
... père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère consanguin , dont l'instance en partage est , en ce 10oment , pendante au tribunal civil de l'arrondissement , sans nullement en rien excepter ni retenir ...
Page 15
... père lui fait donation générale de tous ses lens ; cette donation entraîne nécessairement la dotalité de tous les biens donnés , par la raison qu'un père , en se dépouillant de sa fortune entière en faveur de sa fille qu'il marie , est ...
... père lui fait donation générale de tous ses lens ; cette donation entraîne nécessairement la dotalité de tous les biens donnés , par la raison qu'un père , en se dépouillant de sa fortune entière en faveur de sa fille qu'il marie , est ...
Page 18
... père et mère et autrement , desquels biens , droits et prétentions , ledit sieur Fontaine aura la gestion et administration comme époux , mais en cas de vente ou aliénation de tout ou partie d'iceux , il en a , dès à présent , comme dès ...
... père et mère et autrement , desquels biens , droits et prétentions , ledit sieur Fontaine aura la gestion et administration comme époux , mais en cas de vente ou aliénation de tout ou partie d'iceux , il en a , dès à présent , comme dès ...
Page 19
... père , que leur constitution en dot ne peut exister qu'au- tant qu'elle ressort positivement de la teneur des pactions matrimoniales , mais qu'elle n'est assujettie à aucune formule sacramentelle ; — Consi- dérant que , dans l'art . 1 ...
... père , que leur constitution en dot ne peut exister qu'au- tant qu'elle ressort positivement de la teneur des pactions matrimoniales , mais qu'elle n'est assujettie à aucune formule sacramentelle ; — Consi- dérant que , dans l'art . 1 ...
Page 20
... père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ainsi reçus ...
... père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ainsi reçus ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art