Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... n'était point pour rendre l'idée d'un régime particulier , mais seulement pour exprimer la négation du régime dotal et la conservation de la liberté quant aux biens ; Attendu que , dans la réalité , dès que la femme confiait ou mettait ...
... n'était point pour rendre l'idée d'un régime particulier , mais seulement pour exprimer la négation du régime dotal et la conservation de la liberté quant aux biens ; Attendu que , dans la réalité , dès que la femme confiait ou mettait ...
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... n'était admis que de la part de certaines personnes , telles que la femme elle - même ou un parent paternel de la fiancée , mulier quæ nuptura est , item parens mulieris virilis sexûs , per virilem sexum cognatione junctus ( Ulpien ...
... n'était admis que de la part de certaines personnes , telles que la femme elle - même ou un parent paternel de la fiancée , mulier quæ nuptura est , item parens mulieris virilis sexûs , per virilem sexum cognatione junctus ( Ulpien ...
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... n'était pas permis auparavant , dans la même proportion que la femme avait augmenté la dot : Si constante matrimonio consilium augendæ dotis inierit vel uxor fortè , vel ejus nomine quilibet alius , nihilominùs marito quoque liceat ...
... n'était pas permis auparavant , dans la même proportion que la femme avait augmenté la dot : Si constante matrimonio consilium augendæ dotis inierit vel uxor fortè , vel ejus nomine quilibet alius , nihilominùs marito quoque liceat ...
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... n'était pas invariable , et que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit de se conformer au texte des lois romaines qui autorisaient les contrats postérieurs à la célébration du mariage ...
... n'était pas invariable , et que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit de se conformer au texte des lois romaines qui autorisaient les contrats postérieurs à la célébration du mariage ...
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... n'était pas néces- saire que la constitution de dot eût lieu en termes exprès ( Agen , 18 nov . 1830 ) ( 2 ) : le contrat de mariage avait été passé en 1789 et ne contenait que le mot constitue , sans ajouter en dot ; -3 ° Que , suivant ...
... n'était pas néces- saire que la constitution de dot eût lieu en termes exprès ( Agen , 18 nov . 1830 ) ( 2 ) : le contrat de mariage avait été passé en 1789 et ne contenait que le mot constitue , sans ajouter en dot ; -3 ° Que , suivant ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art