Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... moyen de quoi elle puisse faire des acquisitions . Elle a la capacité , mais elle est dans l'impuissance d'acquérir . Si tous les biens de la femme ne sont pas dotaux , comme elle a alors des biens disponibles , au moyen desquels elle ...
... moyen de quoi elle puisse faire des acquisitions . Elle a la capacité , mais elle est dans l'impuissance d'acquérir . Si tous les biens de la femme ne sont pas dotaux , comme elle a alors des biens disponibles , au moyen desquels elle ...
Page 15
... moyen de laquelle ils seraient par moitié en les meubles et acquêts faits pendant le mariage , et que , d'après l'usance de Saintes , les biens déclarés de nature de propres n'étaient pas inalienables ( Poitiers , 1re ch . , 9 janv ...
... moyen de laquelle ils seraient par moitié en les meubles et acquêts faits pendant le mariage , et que , d'après l'usance de Saintes , les biens déclarés de nature de propres n'étaient pas inalienables ( Poitiers , 1re ch . , 9 janv ...
Page 22
... moyen tiré de l'exécution volontaire de cette promesse de dot , par le payement des intérêts pendant plusieurs années , même après le retour du père en France , De peut être proposé pour la première fois en cassation ( Req . 19 déc ...
... moyen tiré de l'exécution volontaire de cette promesse de dot , par le payement des intérêts pendant plusieurs années , même après le retour du père en France , De peut être proposé pour la première fois en cassation ( Req . 19 déc ...
Page 24
... moyen d'ine pareille clause , les tiers ne pourront être trompés ; car elle sera inscrite dans le titre même en vertu duquel la femme est propriétaire , titre qu'ils devront toujours se faire représenter ( V. M. Duranton , ubi su- prà ) ...
... moyen d'ine pareille clause , les tiers ne pourront être trompés ; car elle sera inscrite dans le titre même en vertu duquel la femme est propriétaire , titre qu'ils devront toujours se faire représenter ( V. M. Duranton , ubi su- prà ) ...
Page 34
... moyen : - Attendu que , pour ce qui touche ce moyen , la seule question jugée par l'arrêt attaqué a été celle de savoir si le mariage avenant devait être annulé avec le don porté en l'acte de 1722 ; -Que , d'après l'appréciation de cet ...
... moyen : - Attendu que , pour ce qui touche ce moyen , la seule question jugée par l'arrêt attaqué a été celle de savoir si le mariage avenant devait être annulé avec le don porté en l'acte de 1722 ; -Que , d'après l'appréciation de cet ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art