Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... motif que fait valoir la cour de Gre- noble dans son arrêt , et sur lequel elle appuie sa décision . La plupart des auteurs , par les mêmes motifs et par d'autres beaucoup moins concluants , adoptent cette opinion qui , dans l'es- pèce ...
... motif que fait valoir la cour de Gre- noble dans son arrêt , et sur lequel elle appuie sa décision . La plupart des auteurs , par les mêmes motifs et par d'autres beaucoup moins concluants , adoptent cette opinion qui , dans l'es- pèce ...
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... motifs . Ces deux articlés pris séparément ne suffiraient pas , il est vrai , pour exclure la constitution tacite . Le premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il ...
... motifs . Ces deux articlés pris séparément ne suffiraient pas , il est vrai , pour exclure la constitution tacite . Le premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il ...
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... motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application ... motifs qui précèdent , de s'occuper de la troisième question ci - dessus posée ; Par ces motifs , confirme . Du 18 ...
... motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application ... motifs qui précèdent , de s'occuper de la troisième question ci - dessus posée ; Par ces motifs , confirme . Du 18 ...
Page 22
... motifs suivants : « Attendu que la demande des sieur et dame d'Abaunza est fondée sur ce que le mariage par eux contracté l'aurait été sous la foi d'une promesse de constitution de dot de 150,000 fr . ; - Mais attendu que l'obligation ...
... motifs suivants : « Attendu que la demande des sieur et dame d'Abaunza est fondée sur ce que le mariage par eux contracté l'aurait été sous la foi d'une promesse de constitution de dot de 150,000 fr . ; - Mais attendu que l'obligation ...
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... motifs que cette condamnation ne sera point exécutoire sur les biens dotaux de ladite dame ; Consi- dérant que la demoiselle Rogue s'est montrée elle - même pénétrée de cette idée quand elle a attendu que la dame Rogue ait recueilli la ...
... motifs que cette condamnation ne sera point exécutoire sur les biens dotaux de ladite dame ; Consi- dérant que la demoiselle Rogue s'est montrée elle - même pénétrée de cette idée quand elle a attendu que la dame Rogue ait recueilli la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art