Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... meubles , donnés à l'un des époux mariés en communauté , soient soustraits à ce régime , il n'est pas besoin d'une declaration expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas ...
... meubles , donnés à l'un des époux mariés en communauté , soient soustraits à ce régime , il n'est pas besoin d'une declaration expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas ...
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... meubles et im- meubles que la femme se constitue en dot seront censés de nature dotale , pour en conserver les priviléges et prérogatives accordés par la loi , avec réserve néanmoins d'aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du ...
... meubles et im- meubles que la femme se constitue en dot seront censés de nature dotale , pour en conserver les priviléges et prérogatives accordés par la loi , avec réserve néanmoins d'aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du ...
Page 18
... meubles , linges et hardes ci - après désignés ... » — « Art . 4. Si le fu- tur prédécède la future , celle ci aura et prélèvera sur les biens de son époux prédécédé , non - seulement la susdite somme de 4,100 fr . , à quoi ont été ...
... meubles , linges et hardes ci - après désignés ... » — « Art . 4. Si le fu- tur prédécède la future , celle ci aura et prélèvera sur les biens de son époux prédécédé , non - seulement la susdite somme de 4,100 fr . , à quoi ont été ...
Page 25
... meubles et des immeubles , il s'ensuit qu'aux termes de l'art . 526 c . civ . , l'une et l'autre de ces actions étaient , au moins en partie , immobilières ; -Que , quelles qu'aient pu être les oscilla- Loas de jurisprudence de l'ancien ...
... meubles et des immeubles , il s'ensuit qu'aux termes de l'art . 526 c . civ . , l'une et l'autre de ces actions étaient , au moins en partie , immobilières ; -Que , quelles qu'aient pu être les oscilla- Loas de jurisprudence de l'ancien ...
Page 30
... meubles et immeubles qu'il aurait à son décès ; qu'il est constant que l'immeuble sur le prix duquel l'ordre est ouvert provient de la suc- cession de Martial Dubuy ; qu'aiosi il n'est pas douteux qu'une moitié au moins de cet immeuble ...
... meubles et immeubles qu'il aurait à son décès ; qu'il est constant que l'immeuble sur le prix duquel l'ordre est ouvert provient de la suc- cession de Martial Dubuy ; qu'aiosi il n'est pas douteux qu'une moitié au moins de cet immeuble ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art