Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... mari , et la règle que , sous le régime dotal , la femme travaille pour son mari , ne doivent - ils pas être considérés comme tels ? Non , assurément , car jamais pareil principe , pareille règle n'ont appartenu au régime dotal . Il ...
... mari , et la règle que , sous le régime dotal , la femme travaille pour son mari , ne doivent - ils pas être considérés comme tels ? Non , assurément , car jamais pareil principe , pareille règle n'ont appartenu au régime dotal . Il ...
Page 23
... mari à la femme en contrat de mariage , lorsque la constitution dotale embrasse tous les biens présents et à venir de la femme ? Dans ce cas , les biens donnés sont dotaux , non en vertu de la donation , mais comme tous les autres biens ...
... mari à la femme en contrat de mariage , lorsque la constitution dotale embrasse tous les biens présents et à venir de la femme ? Dans ce cas , les biens donnés sont dotaux , non en vertu de la donation , mais comme tous les autres biens ...
Page 40
... mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari , au cas où elle ...
... mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari , au cas où elle ...
Page 41
... mari , quoiqu'elle n'ait pas les actions possessoires et mo- bilières . On objecte , il est vrai , que , sous le régime dotal , le mari a l'avantage de faire les fruits siens , pour ce qui excède les besoins du ménage , et que les ...
... mari , quoiqu'elle n'ait pas les actions possessoires et mo- bilières . On objecte , il est vrai , que , sous le régime dotal , le mari a l'avantage de faire les fruits siens , pour ce qui excède les besoins du ménage , et que les ...
Page 42
... mari la caution non ministration des biens dotaux pendant le mariage ; il a seul le droit d'en poursuivre les ... mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les débiteurs et détenteurs . Ce ...
... mari la caution non ministration des biens dotaux pendant le mariage ; il a seul le droit d'en poursuivre les ... mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les débiteurs et détenteurs . Ce ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art