Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... mère de la future la dote , par avancement d'hoirie , d'une somme de 4,000 fr . , payable en deniers ou en biens - fonds , au gré de la constituante et à dire d'experts . L'art . 4 ajoute : « la constitution que s'est faite ladite ...
... mère de la future la dote , par avancement d'hoirie , d'une somme de 4,000 fr . , payable en deniers ou en biens - fonds , au gré de la constituante et à dire d'experts . L'art . 4 ajoute : « la constitution que s'est faite ladite ...
Page 16
... mère , dans ce même contrat , l'aient instituée leur héritière , pour que les biens qu'elle a recueillis dans leur succession soient dotaux et que , par suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac ...
... mère , dans ce même contrat , l'aient instituée leur héritière , pour que les biens qu'elle a recueillis dans leur succession soient dotaux et que , par suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac ...
Page 20
... mère , ne pou- vaient être réputés dotaux ; Rejette . Du 15 mai 1822.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - De Gartempe , г. ( 5 ) ( Meunier C. Samié . ) LA COUR ; Attendu que , d'après les principes de la matière , qui déclarait ...
... mère , ne pou- vaient être réputés dotaux ; Rejette . Du 15 mai 1822.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - De Gartempe , г. ( 5 ) ( Meunier C. Samié . ) LA COUR ; Attendu que , d'après les principes de la matière , qui déclarait ...
Page 21
... mère , en contrat de ma- riage , de lui garder sa succession immobilière ; qu'ainsi la femme normande à qui sa mère , en la mariant , a fait une telle promesse , peut revendiquer un immeuble vendu par celle - ci , quoiqu'elle ait ...
... mère , en contrat de ma- riage , de lui garder sa succession immobilière ; qu'ainsi la femme normande à qui sa mère , en la mariant , a fait une telle promesse , peut revendiquer un immeuble vendu par celle - ci , quoiqu'elle ait ...
Page 28
... mère étaient dotaux et affranchis , dès lors , de l'action des créan- ciers envers lesquels elle s'était obligée pendant le mariage . La demoiselle Rogue répondait que la succession dont il s'agissait s'étant ouverte après la ...
... mère étaient dotaux et affranchis , dès lors , de l'action des créan- ciers envers lesquels elle s'était obligée pendant le mariage . La demoiselle Rogue répondait que la succession dont il s'agissait s'étant ouverte après la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art