Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit commun ...
... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit commun ...
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... légale ( V. suprà , nos 163 s . , et M. Du- ranton , t . 15 , no 323 ) . D'autre part , le principe du régime dotal étant la séparation des biens des époux , il ne suffit pas , pour qu'il y ait une dot , que les époux aient déclaré qu ...
... légale ( V. suprà , nos 163 s . , et M. Du- ranton , t . 15 , no 323 ) . D'autre part , le principe du régime dotal étant la séparation des biens des époux , il ne suffit pas , pour qu'il y ait une dot , que les époux aient déclaré qu ...
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... légale , le tout contrairement à l'intention des parties et aux art . 1157 et 1161. V. dans ce sens MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 377 . - I 3169. Mais les clauses équivoques , et desquelles ne résulte pas nécessairement , la volonté ...
... légale , le tout contrairement à l'intention des parties et aux art . 1157 et 1161. V. dans ce sens MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 377 . - I 3169. Mais les clauses équivoques , et desquelles ne résulte pas nécessairement , la volonté ...
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... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , même par la voie de la com ...
... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , même par la voie de la com ...
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... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle ...
... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art