Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... inaliénabilité . - Droit ancien ( no 3408 ) . Inaliénabilité de la dot mobilière . Fruits et intérêts de SECT . 6 . -- la dot ( no 3424 ) . CHAP . 8 . • SECT . 3 . - Effets de l'inaliénabilité quant à la capacité de la femme ( D ° 3445 ) ...
... inaliénabilité . - Droit ancien ( no 3408 ) . Inaliénabilité de la dot mobilière . Fruits et intérêts de SECT . 6 . -- la dot ( no 3424 ) . CHAP . 8 . • SECT . 3 . - Effets de l'inaliénabilité quant à la capacité de la femme ( D ° 3445 ) ...
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... l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens dotaux biens de la famille pendant le mariage , et ne les ... inaliénabilité , n'a pas pour effet de diminuer la capacité générale de la femme . Seulement , lorsque tous les biens de la ...
... l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens dotaux biens de la famille pendant le mariage , et ne les ... inaliénabilité , n'a pas pour effet de diminuer la capacité générale de la femme . Seulement , lorsque tous les biens de la ...
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... L'industrie de la femme , qui est un véritable capital , comme le dit très - bien M. Trop- long , est - elle ... inaliénabilité , il se combine avec la société d'acquêts , qui attribue une part des bénéfices à la femme ; ses rigueurs et ses ...
... L'industrie de la femme , qui est un véritable capital , comme le dit très - bien M. Trop- long , est - elle ... inaliénabilité , il se combine avec la société d'acquêts , qui attribue une part des bénéfices à la femme ; ses rigueurs et ses ...
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... inaliénabilité ( Caen , 4 juill . 1842 , aff.Morand , D. P. 45. 4. 164 ; et ... l'affirmative relativement à la coutume de Nor mandie . Ainsi , elle a jugé ... l'actif de la communauté , et , en cas d'insuffisance , sur les biens ...
... inaliénabilité ( Caen , 4 juill . 1842 , aff.Morand , D. P. 45. 4. 164 ; et ... l'affirmative relativement à la coutume de Nor mandie . Ainsi , elle a jugé ... l'actif de la communauté , et , en cas d'insuffisance , sur les biens ...
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... l'interprétation des con- irats , pouvait frapper encore quelques esprits . Aujourd'hui que le code civil a reçu ... inaliénabilité , qui est un des principes caractéristiques du ré- gime dotal , peut se combiner avec un autre régime , mais ...
... l'interprétation des con- irats , pouvait frapper encore quelques esprits . Aujourd'hui que le code civil a reçu ... inaliénabilité , qui est un des principes caractéristiques du ré- gime dotal , peut se combiner avec un autre régime , mais ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art