Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... immeuble vendu par les époux , ne peut se refuser de payer son prix , jusqu'à jus- immeuble aurait été acquis pour faire remploi de deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; · - - obvenus à la dame ...
... immeuble vendu par les époux , ne peut se refuser de payer son prix , jusqu'à jus- immeuble aurait été acquis pour faire remploi de deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; · - - obvenus à la dame ...
Page 24
... immeuble dotal . Cet immeuble restera paraphernal , puisque la femme en aura la jouissance , et qu'il ne sera pas donné au mari pour soutenir les charges du ménage » ( no 3059 ) . Ainsi , d'après cette opinion , qui , du reste , n'est ...
... immeuble dotal . Cet immeuble restera paraphernal , puisque la femme en aura la jouissance , et qu'il ne sera pas donné au mari pour soutenir les charges du ménage » ( no 3059 ) . Ainsi , d'après cette opinion , qui , du reste , n'est ...
Page 25
... immeuble dotal , devenant parties constituantes de cet immeu- ble , ne forment pas un bien paraphernal ; que c'est en vain qu'on considérerait ces améliorations ou comme une augmentation de dot pendant le mariage , puisqu'il s'agit ...
... immeuble dotal , devenant parties constituantes de cet immeu- ble , ne forment pas un bien paraphernal ; que c'est en vain qu'on considérerait ces améliorations ou comme une augmentation de dot pendant le mariage , puisqu'il s'agit ...
Page 27
... immeuble faite par la femme pendant le mariage , avec des deniers dotaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; qué cette acquisition ne peut être - ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ; Considérant qu'en l'an 4 ...
... immeuble faite par la femme pendant le mariage , avec des deniers dotaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; qué cette acquisition ne peut être - ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ; Considérant qu'en l'an 4 ...
Page 30
... immeuble est dotal pour moitié , paraphernal pour moitié ( Li- d'un immeuble acquis depuis pour le tout , par suite de partage , moges , 22 juill . 1835 ) ( 1 ) . — Il y a à faire observer sur cet ar- qu'y aura - t - il de dotal dans ...
... immeuble est dotal pour moitié , paraphernal pour moitié ( Li- d'un immeuble acquis depuis pour le tout , par suite de partage , moges , 22 juill . 1835 ) ( 1 ) . — Il y a à faire observer sur cet ar- qu'y aura - t - il de dotal dans ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art