Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... art . 818 , n ° 3 ; Marcadé , Droit civil , sur l'art . 818 , no 2 ) . — En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir marital , il y a les mêmes motifs d'exiger le concours de la femme au ...
... art . 818 , n ° 3 ; Marcadé , Droit civil , sur l'art . 818 , no 2 ) . — En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir marital , il y a les mêmes motifs d'exiger le concours de la femme au ...
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... art . 217 du code ; faculté qui est encore confirmée par la disposition des art . 1554 et suiv . , qui ne défendent l'aliénation que de l'immeuble dotal , et ne prescrivent que dans ce cas des formalités de justice ; Considérant d ...
... art . 217 du code ; faculté qui est encore confirmée par la disposition des art . 1554 et suiv . , qui ne défendent l'aliénation que de l'immeuble dotal , et ne prescrivent que dans ce cas des formalités de justice ; Considérant d ...
Page 121
... art . 1557 , laisse au juge la faculté - lui , et au for et mesure des recettes , de lui passer quittance , et de s'en charger comme de bien dotal , pour la restitution en être faite , le cas échéant , aussi en nature ; » - En droit ...
... art . 1557 , laisse au juge la faculté - lui , et au for et mesure des recettes , de lui passer quittance , et de s'en charger comme de bien dotal , pour la restitution en être faite , le cas échéant , aussi en nature ; » - En droit ...
Page 135
... art . 1557 , ne nous paraissent pas applicables au cas prévu par les art . 1555 et 1556. Il n'y a aucune parité entre les deux cas , dit aussi un arrêt qui décide que le pouvoir de donner con- féré à la femme par l'art . 1556 , peut s ...
... art . 1557 , ne nous paraissent pas applicables au cas prévu par les art . 1555 et 1556. Il n'y a aucune parité entre les deux cas , dit aussi un arrêt qui décide que le pouvoir de donner con- féré à la femme par l'art . 1556 , peut s ...
Page 147
... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art