Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... justice . - M . Seriziat , Du régime dotal , n ° 218 , reconnaît à la femmele droit de faire le commandement et lui refuse le droit de donner la citation , parce que l'art . 215 c . civ . interdit à la femme d'ester en jugement sans ...
... justice . - M . Seriziat , Du régime dotal , n ° 218 , reconnaît à la femmele droit de faire le commandement et lui refuse le droit de donner la citation , parce que l'art . 215 c . civ . interdit à la femme d'ester en jugement sans ...
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... justice comme pour une aliéna- tion ordinaire . C'est un point , toutefois , qui a été controversé et que nous examinerons nos 3471 s . — M. Troplong , no 3114 , qui reconnaît au mari seul le droit de demander le partage en justice ...
... justice comme pour une aliéna- tion ordinaire . C'est un point , toutefois , qui a été controversé et que nous examinerons nos 3471 s . — M. Troplong , no 3114 , qui reconnaît au mari seul le droit de demander le partage en justice ...
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... justice . L'inaliénabilité ne peut pas avoir pour effet de la rendre héritière malgré elle , en l'obligeant ainsi au rapport et en lui faisant supporter , au moins sur ses biens paraphernaux , toutes les conséquences onéreuses d'une ...
... justice . L'inaliénabilité ne peut pas avoir pour effet de la rendre héritière malgré elle , en l'obligeant ainsi au rapport et en lui faisant supporter , au moins sur ses biens paraphernaux , toutes les conséquences onéreuses d'une ...
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... justice puisse autoriser à transiger . Mais , ajoute - t - il , il est à croire que la transaction faite avec l'autorisation de la justice serait inattaquable . » 3487. Après la transaction , venons au compromis , ayant toutefois un ...
... justice puisse autoriser à transiger . Mais , ajoute - t - il , il est à croire que la transaction faite avec l'autorisation de la justice serait inattaquable . » 3487. Après la transaction , venons au compromis , ayant toutefois un ...
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... justice . Des doutes s'étaient élevés sur ce point dans les premières années qui ont suivi la publication du code civil ; mais la jurisprudence s'est fixée dans le sens de l'inaliénabilité , et telle est l'opinion géné- rale des auteurs ...
... justice . Des doutes s'étaient élevés sur ce point dans les premières années qui ont suivi la publication du code civil ; mais la jurisprudence s'est fixée dans le sens de l'inaliénabilité , et telle est l'opinion géné- rale des auteurs ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art