Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... juill . 1849 , aff . Boucarut , D. P. 50. 2. 200 ) . 3158. Quoique distinct des autres régimes d'association conjugale , et quoique régi par des lois qui lui sont propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses ...
... juill . 1849 , aff . Boucarut , D. P. 50. 2. 200 ) . 3158. Quoique distinct des autres régimes d'association conjugale , et quoique régi par des lois qui lui sont propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses ...
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... juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même année , que la maison comprise en ladite vente fût distraite de la saisie immobilière qui avait été faite sur Jacques Lacour le 1er ...
... juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même année , que la maison comprise en ladite vente fût distraite de la saisie immobilière qui avait été faite sur Jacques Lacour le 1er ...
Page 85
... juill . 1826 , pour l'entier capital de la dot , pour 12,500 fr . d'intérêts échus , et pour les trois années dont l'inscription conservait le rang ; - Attendu que lors de l'obligation notariée que les conjoints Pieck souscrivirent , le ...
... juill . 1826 , pour l'entier capital de la dot , pour 12,500 fr . d'intérêts échus , et pour les trois années dont l'inscription conservait le rang ; - Attendu que lors de l'obligation notariée que les conjoints Pieck souscrivirent , le ...
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... juill . 1813 ) ( 1 ) ; - 9 ° Que , sous l'em- pire de la coutume d'Auvergne , la femme pouvait transiger va- 3478. Enfin on a jugé que la ratification donnée , sous le régime dotal , à la clause d'un partage entre - vifs fait par le ...
... juill . 1813 ) ( 1 ) ; - 9 ° Que , sous l'em- pire de la coutume d'Auvergne , la femme pouvait transiger va- 3478. Enfin on a jugé que la ratification donnée , sous le régime dotal , à la clause d'un partage entre - vifs fait par le ...
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... juill . 1842 ) ( 1 ) . 3551. La faculté d'aliéner peut être pure et simple ou ac- compagnée de certaines obligations , et notamment de celle de faire remploi . Pour ce qui concerne cette condition de remploi , V. infrà , ch . 6 ...
... juill . 1842 ) ( 1 ) . 3551. La faculté d'aliéner peut être pure et simple ou ac- compagnée de certaines obligations , et notamment de celle de faire remploi . Pour ce qui concerne cette condition de remploi , V. infrà , ch . 6 ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art