Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... intérêts ( no 3248 ) . - Droits du mari sur les biens dotaux ( no 3295 ) . Administration proprement dite ( no 3296 ) . Jouissance et charges ( no 3363 ) . Cas où le mari devient propriétaire des biens dotaux ( n ° 3589 ) . De l ...
... intérêts ( no 3248 ) . - Droits du mari sur les biens dotaux ( no 3295 ) . Administration proprement dite ( no 3296 ) . Jouissance et charges ( no 3363 ) . Cas où le mari devient propriétaire des biens dotaux ( n ° 3589 ) . De l ...
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... intérêts des époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , àquoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de chacun des époux , ou bien à ceux de la familie ? Que lorsqu'il s'agit de régler la ...
... intérêts des époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , àquoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de chacun des époux , ou bien à ceux de la familie ? Que lorsqu'il s'agit de régler la ...
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... intérêts ne se prescrivaient que par trente ans ; qu'ainsi , les intérêts courus avant l'émission du code civil ne peu- vent être assujettis à la prescription introduite par ce code ; Allendu que l'art . 2277 c . civ . , d'après la ...
... intérêts ne se prescrivaient que par trente ans ; qu'ainsi , les intérêts courus avant l'émission du code civil ne peu- vent être assujettis à la prescription introduite par ce code ; Allendu que l'art . 2277 c . civ . , d'après la ...
Page 21
... intérêts de la dot en étaient un accessoire qui participait de sa nature ; que , dès lors , la saisie- arrêt était nulle , ayant pour cause le payement d'une obligation sous- crite par la femme avant la séparation . Le créancier ...
... intérêts de la dot en étaient un accessoire qui participait de sa nature ; que , dès lors , la saisie- arrêt était nulle , ayant pour cause le payement d'une obligation sous- crite par la femme avant la séparation . Le créancier ...
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... intérêt à ce que les choses données ne fussent pas aliénées ; et , dans ces mêmes cas , il admet la validité de la ... intérêts . Mais à l'égard de la faculté de disposer et de la liberté des héritages , elle ne peut être nivelée que ...
... intérêt à ce que les choses données ne fussent pas aliénées ; et , dans ces mêmes cas , il admet la validité de la ... intérêts . Mais à l'égard de la faculté de disposer et de la liberté des héritages , elle ne peut être nivelée que ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art