Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de cette restitu- tion de la dot et surtout de cette double prohibition de la loi Julia sont exprimés dans la loi 2 , D. , De jure dotium : Reipublicæ in- terest , dit le ...
... hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de cette restitu- tion de la dot et surtout de cette double prohibition de la loi Julia sont exprimés dans la loi 2 , D. , De jure dotium : Reipublicæ in- terest , dit le ...
Page 18
... hypothèque valable ; Attendu , d'ailleurs , qu'en admettant que , faute par l'épouse Parot de s'être constitué en dot ses biens futurs d'une manière spéciale et explicite , la maison de la rue Jauvion doive être ré- putée paraphernale ...
... hypothèque valable ; Attendu , d'ailleurs , qu'en admettant que , faute par l'épouse Parot de s'être constitué en dot ses biens futurs d'une manière spéciale et explicite , la maison de la rue Jauvion doive être ré- putée paraphernale ...
Page 30
... hypothèque , ou autres que le cohéritier cédant au- rait pu créer sur l'immeuble durant l'indivision , et que ce ... hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de divertissement de ses meu- bles dotaux , à en exercer ...
... hypothèque , ou autres que le cohéritier cédant au- rait pu créer sur l'immeuble durant l'indivision , et que ce ... hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de divertissement de ses meu- bles dotaux , à en exercer ...
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... hypothèque légale , tandis que la dotation a pu être faite sans hypothèque . Du reste , cette question d'imputation était fort controversée par les anciens auteurs ( MM . Tessier , t . 1 , p . 130 , note 233 ; Odier , t . 3 , no 1132 ) ...
... hypothèque légale , tandis que la dotation a pu être faite sans hypothèque . Du reste , cette question d'imputation était fort controversée par les anciens auteurs ( MM . Tessier , t . 1 , p . 130 , note 233 ; Odier , t . 3 , no 1132 ) ...
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... hypothèque spéciale sur ses biens ; mais cette sûreté n'était point uniquement pour la femme d'Albert fils , mais dans l'intérêt de celui - ci , à qui , comme admi- nistrateur responsable de la somme dotale , il importait qu'elle ne ...
... hypothèque spéciale sur ses biens ; mais cette sûreté n'était point uniquement pour la femme d'Albert fils , mais dans l'intérêt de celui - ci , à qui , comme admi- nistrateur responsable de la somme dotale , il importait qu'elle ne ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art