Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... héritiers , mais non en vertu d'une condition résolutoire . Le droit de retour devra donc être stipulé lorsque la constitution ne comprendra que des biens présents ( c . civ . 1081 , V. Dispos . entre - vifs et Success . ) . Mais si la ...
... héritiers , mais non en vertu d'une condition résolutoire . Le droit de retour devra donc être stipulé lorsque la constitution ne comprendra que des biens présents ( c . civ . 1081 , V. Dispos . entre - vifs et Success . ) . Mais si la ...
Page 21
... héritiers , et en outre 700 fr . , pour sup- plément de légitime . Il contracte des dettes . Il en fait souscrire à sa femme une solidaire de 2,000 fr . Ses biens sont expropriés ; sa femme , séparée de biens , est colloquée pour 2,232 ...
... héritiers , et en outre 700 fr . , pour sup- plément de légitime . Il contracte des dettes . Il en fait souscrire à sa femme une solidaire de 2,000 fr . Ses biens sont expropriés ; sa femme , séparée de biens , est colloquée pour 2,232 ...
Page 59
... héritiers doivent indiquer le unde habuit de leur mère , sous peine de voir déclarer que les acquisitions , constructions et payements par elle faits l'ont été avec les deniers du mari ; - Considérant qu'il est prouvé , soit par le ...
... héritiers doivent indiquer le unde habuit de leur mère , sous peine de voir déclarer que les acquisitions , constructions et payements par elle faits l'ont été avec les deniers du mari ; - Considérant qu'il est prouvé , soit par le ...
Page 61
... héritiers et ayants cause , n'est pas moins réputé la propriété de la femme , si le mari a déclaré dans l'acte d'acquisition que le prix provenait des deniers dolaux , et lors surtout que la femme , dans le même acte , a accepté ce ...
... héritiers et ayants cause , n'est pas moins réputé la propriété de la femme , si le mari a déclaré dans l'acte d'acquisition que le prix provenait des deniers dolaux , et lors surtout que la femme , dans le même acte , a accepté ce ...
Page 62
... héritiers Pera à la demande qui leur est faite , le tribunal a considéré que ces derniers sont d'autant moins favorables , qu'ils ne sont ni créan- ciers du défunt , ni héritiers à réserve ; qu'ainsi aucun soupçon de fraude à leur égard ...
... héritiers Pera à la demande qui leur est faite , le tribunal a considéré que ces derniers sont d'autant moins favorables , qu'ils ne sont ni créan- ciers du défunt , ni héritiers à réserve ; qu'ainsi aucun soupçon de fraude à leur égard ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art