Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... fonds dotal sans le consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds avec son ...
... fonds dotal sans le consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds avec son ...
Page 25
... fonds dotal , en vertu de la maxime : Omne quod solo inædificatur , solo cedit . Ainsi jugé que les constructions et améliorations faites par le mari à l'immeuble dotal , devenant parties constituantes de cet immeu- ble , ne forment pas ...
... fonds dotal , en vertu de la maxime : Omne quod solo inædificatur , solo cedit . Ainsi jugé que les constructions et améliorations faites par le mari à l'immeuble dotal , devenant parties constituantes de cet immeu- ble , ne forment pas ...
Page 40
... fonds dotal , si le mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari ...
... fonds dotal , si le mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari ...
Page 49
... fonds dotal ; et spé- le mari seul , que doit être intentée une demande tendant à récla- mer une servitude sur l'immeuble dotal ; l'assignation donnée au mari seul serait nulle ( Bordeaux , 16 mars 1827 ) ( 1 ) . 3323. Au contraire , il ...
... fonds dotal ; et spé- le mari seul , que doit être intentée une demande tendant à récla- mer une servitude sur l'immeuble dotal ; l'assignation donnée au mari seul serait nulle ( Bordeaux , 16 mars 1827 ) ( 1 ) . 3323. Au contraire , il ...
Page 52
... fonds dotal ; - Considérant , au fond , que , dès que , comme il a déjà été établi , la femme conserve , pen- dant le mariage , le domaine naturel , c'est - à - dire la vraie propriété de ses biens dotaux , toute procédure qui a pour ...
... fonds dotal ; - Considérant , au fond , que , dès que , comme il a déjà été établi , la femme conserve , pen- dant le mariage , le domaine naturel , c'est - à - dire la vraie propriété de ses biens dotaux , toute procédure qui a pour ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art