Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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sert encore à désigner le droit de la femme dotale , et quelquefois ; que la femme pourra les administrer et même les aliéner sans la la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été ...
sert encore à désigner le droit de la femme dotale , et quelquefois ; que la femme pourra les administrer et même les aliéner sans la la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été ...
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... femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens ...
... femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens ...
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... femme s'étant constitué en dot tous ses biens , partie seulement a été déclarée inaliénable , l'autre partie sera dotale et aliénable . 3168. La cour de Lyon a cru devoir repousser la soumission au régime dotal , alors même qu'il y ...
... femme s'étant constitué en dot tous ses biens , partie seulement a été déclarée inaliénable , l'autre partie sera dotale et aliénable . 3168. La cour de Lyon a cru devoir repousser la soumission au régime dotal , alors même qu'il y ...
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... femme ait fait une tradition effective à son mari des biens qu'elle lui a apportés lors du mariage ou qui lui sont échus depuis , en ce cas , je pense que tous les biens apportés par la femme sont de plein droit ré- putés dotaux , à ...
... femme ait fait une tradition effective à son mari des biens qu'elle lui a apportés lors du mariage ou qui lui sont échus depuis , en ce cas , je pense que tous les biens apportés par la femme sont de plein droit ré- putés dotaux , à ...
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... femme , après avoir adopté expressément le régime dotal , se réserve comme paraphernal certain objet déterminé , inclusio unius est ex- clusio alterius ( V. , en ce sens , MM . Toullier , t . 14 , p . 64 ; Du- ranton , t . 15 , n ° 337 ...
... femme , après avoir adopté expressément le régime dotal , se réserve comme paraphernal certain objet déterminé , inclusio unius est ex- clusio alterius ( V. , en ce sens , MM . Toullier , t . 14 , p . 64 ; Du- ranton , t . 15 , n ° 337 ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art