Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... dot et soumission au régime dotal ( no 3146 ) . CHAP . 2. De la constitution de la dot ( no 3170 ) . SECT . 1 . SECT ... mobilière . Fruits et intérêts de SECT . 6 . -- la dot ( no 3424 ) . CHAP . 8 . • SECT . 3 . - Effets de l ...
... dot et soumission au régime dotal ( no 3146 ) . CHAP . 2. De la constitution de la dot ( no 3170 ) . SECT . 1 . SECT ... mobilière . Fruits et intérêts de SECT . 6 . -- la dot ( no 3424 ) . CHAP . 8 . • SECT . 3 . - Effets de l ...
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... dot sont affectés de dotalité ( Caen , 2 ch . , 14 nov . 1840 , M. Binard ... mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée ... dot ; 2 ° que le mobilier échu à la dame Fontaine n'étant pas constaté par acte ...
... dot sont affectés de dotalité ( Caen , 2 ch . , 14 nov . 1840 , M. Binard ... mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée ... dot ; 2 ° que le mobilier échu à la dame Fontaine n'étant pas constaté par acte ...
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... dot , sont paraphernaux , rapproché de l'art . 1542 , qui ne répute dotaux ... mobilières , n'est pas fondée à soutenir que les immeubles qu'elle a ... mobilier ; qu'en un tel cas , il a pu être jugé , par appréciation de la clause , que ...
... dot , sont paraphernaux , rapproché de l'art . 1542 , qui ne répute dotaux ... mobilières , n'est pas fondée à soutenir que les immeubles qu'elle a ... mobilier ; qu'en un tel cas , il a pu être jugé , par appréciation de la clause , que ...
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| 20. 2 ° Que lorsqu'une femme s'est constitué en dot une somme qui lui a été ... dot une certaine somme et des effets mobiliers , laisse en de- hors de la ... mobilière , en vertu de la procuration de son mari : il importe peu que l ...
| 20. 2 ° Que lorsqu'une femme s'est constitué en dot une somme qui lui a été ... dot une certaine somme et des effets mobiliers , laisse en de- hors de la ... mobilière , en vertu de la procuration de son mari : il importe peu que l ...
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... dot pendant le mariage , ce que les lois ro⚫ maines permettaient , il est ... mobilières dotales qu'elle a diverties ; -Qu'en effet , aucune disposition ... immobilière des immeubles de la dame Fi- chon . Elle demande alors que cinq ...
... dot pendant le mariage , ce que les lois ro⚫ maines permettaient , il est ... mobilières dotales qu'elle a diverties ; -Qu'en effet , aucune disposition ... immobilière des immeubles de la dame Fi- chon . Elle demande alors que cinq ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art