Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... donner , il suffit qu'on l'ait promise d'une façon quelconque , par écrit ou sans écrit , quand même il n'y aurait pas eu de stipula- tion Ad exactionem dotis quam semel præstari placuit , qualia- cumque verba sufficere censemus , sive ...
... donner , il suffit qu'on l'ait promise d'une façon quelconque , par écrit ou sans écrit , quand même il n'y aurait pas eu de stipula- tion Ad exactionem dotis quam semel præstari placuit , qualia- cumque verba sufficere censemus , sive ...
Page 22
... donner faite dans le contrat de mariage , en ce sens qu'elle rend dotaux les biens qu'elle comprend . Dans ce cas , en effet , promesse de donner ou d'instituer vaut donation ou institution ( V. M. Tessier , t . 1 , p . 26 , 27 et les ...
... donner faite dans le contrat de mariage , en ce sens qu'elle rend dotaux les biens qu'elle comprend . Dans ce cas , en effet , promesse de donner ou d'instituer vaut donation ou institution ( V. M. Tessier , t . 1 , p . 26 , 27 et les ...
Page 29
... donner , la femme n'a pu re- cevoir sous cette condition . La constitution générale de biens pré- sents et à venir , que signifie - t - elle , en effet , de la part de la femme , sinon que la femme abandonne l'administration et la jouis ...
... donner , la femme n'a pu re- cevoir sous cette condition . La constitution générale de biens pré- sents et à venir , que signifie - t - elle , en effet , de la part de la femme , sinon que la femme abandonne l'administration et la jouis ...
Page 30
... donner à cette dernière moitié le caractère dotal : un tel immeuble est dotal pour moitié , paraphernal pour moitié ( Li- d'un immeuble acquis depuis pour le tout , par suite de partage , moges , 22 juill . 1835 ) ( 1 ) . — Il y a à ...
... donner à cette dernière moitié le caractère dotal : un tel immeuble est dotal pour moitié , paraphernal pour moitié ( Li- d'un immeuble acquis depuis pour le tout , par suite de partage , moges , 22 juill . 1835 ) ( 1 ) . — Il y a à ...
Page 37
... donner la différence ; s'il a voulu tromper , il est juste qu'il soit responsable d'une évaluation men- songère . Dans le doute , il faut lui faire expier son imprudence . Pourquoi n'a - t - il pas laissé la fille se constituer elle ...
... donner la différence ; s'il a voulu tromper , il est juste qu'il soit responsable d'une évaluation men- songère . Dans le doute , il faut lui faire expier son imprudence . Pourquoi n'a - t - il pas laissé la fille se constituer elle ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art