Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... devait avoir lieu avant le mariage , et qu'il n'était admis que de la part de certaines personnes , telles que la femme elle - même ou un parent paternel de la fiancée , mulier quæ nuptura est , item parens mulieris virilis sexûs , per ...
... devait avoir lieu avant le mariage , et qu'il n'était admis que de la part de certaines personnes , telles que la femme elle - même ou un parent paternel de la fiancée , mulier quæ nuptura est , item parens mulieris virilis sexûs , per ...
Page 15
... devait s'assurer si les clauses de son contrat ne contredisaient pas la qualité qu'on lui faisait donner à ses biens ; d'ailleurs , dès que l'inter- cession est démontrée , l'obligation de la femme n'en est pas moins nulle . Le sénatus ...
... devait s'assurer si les clauses de son contrat ne contredisaient pas la qualité qu'on lui faisait donner à ses biens ; d'ailleurs , dès que l'inter- cession est démontrée , l'obligation de la femme n'en est pas moins nulle . Le sénatus ...
Page 26
... devait donner à sa fille une dot selon ses facultés , soit parce que la quotité en avait été laissée pour la fixation à l'arbitrage d'un tiers , celle constitution était valable ( V. L. 69 , § 4 , D. , De jure dotium , et L. 43 , D ...
... devait donner à sa fille une dot selon ses facultés , soit parce que la quotité en avait été laissée pour la fixation à l'arbitrage d'un tiers , celle constitution était valable ( V. L. 69 , § 4 , D. , De jure dotium , et L. 43 , D ...
Page 28
... devait être bornée aux biens non dotaux de la veuve Rogue ; 2 ° que les biens échus à la femme , après la mort du mari , devant être considérés en dehors de ceux que la loi dé- clare dotaus , la demoiselle Rogue devait être admise à ...
... devait être bornée aux biens non dotaux de la veuve Rogue ; 2 ° que les biens échus à la femme , après la mort du mari , devant être considérés en dehors de ceux que la loi dé- clare dotaus , la demoiselle Rogue devait être admise à ...
Page 33
... devait doter une première fois sa fille , mais il était encore obligé de la doter de nouveau , si la première dot avait été perdue par l'insolvabilité du mari . Seulement on distinguait , dans certains parlements , si cette insol ...
... devait doter une première fois sa fille , mais il était encore obligé de la doter de nouveau , si la première dot avait été perdue par l'insolvabilité du mari . Seulement on distinguait , dans certains parlements , si cette insol ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art