Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... deniers du mari , à moins qu'elle ne prouve l'origine des deniers , c'est - à - dire l'undè habuit ( L. 51 , D. , De donat . inter . virum et ux . ) ? Cette présomption , selon le même auteur , « dérive rigou- reusement de la position ...
... deniers du mari , à moins qu'elle ne prouve l'origine des deniers , c'est - à - dire l'undè habuit ( L. 51 , D. , De donat . inter . virum et ux . ) ? Cette présomption , selon le même auteur , « dérive rigou- reusement de la position ...
Page 6
... deniers en provenant seraient employés en acquisitions d'autres biens et rentes qui appartiendraient au même titre à chacun d'eux ; - Que si le remploi n'était pas fait lors de la dis- solution de la communauté , les deniers seraient ...
... deniers en provenant seraient employés en acquisitions d'autres biens et rentes qui appartiendraient au même titre à chacun d'eux ; - Que si le remploi n'était pas fait lors de la dis- solution de la communauté , les deniers seraient ...
Page 20
... deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; · - - obvenus à la dame Poustis après le décès de ses père et mère , ne pou- vaient être réputés dotaux ; Rejette . Du 15 mai 1822.-C. C. , sect . req.-MM ...
... deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; · - - obvenus à la dame Poustis après le décès de ses père et mère , ne pou- vaient être réputés dotaux ; Rejette . Du 15 mai 1822.-C. C. , sect . req.-MM ...
Page 27
... deniers dotaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; qué cette acquisition ne peut être - ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ; Considérant qu'en l'an 4 , époque du mariage d'Anne Jeanne - Josselin , les biens qui ...
... deniers dotaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; qué cette acquisition ne peut être - ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ; Considérant qu'en l'an 4 , époque du mariage d'Anne Jeanne - Josselin , les biens qui ...
Page 30
... deniers paraphernaux doivent lui tenir lieu des sommes mobilières dotales qu'elle a diverties ; -Qu'en effet , aucune disposition dans la loi ne confère à la femme d'hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de ...
... deniers paraphernaux doivent lui tenir lieu des sommes mobilières dotales qu'elle a diverties ; -Qu'en effet , aucune disposition dans la loi ne confère à la femme d'hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art