Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... décidé qu'en cas de nullité d'un contrat de mariage dans lequel la soumission au régime dotal est stipulée , les ... décide ainsi par appréciation de la clause contractuelle , tombe sous la censure de la cour de cassation ( même arrêt du ...
... décidé qu'en cas de nullité d'un contrat de mariage dans lequel la soumission au régime dotal est stipulée , les ... décide ainsi par appréciation de la clause contractuelle , tombe sous la censure de la cour de cassation ( même arrêt du ...
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... décidé , au contraire , que la clause valoir le régime de communauté . Mais surtout il faudra n'ad- mettre que des équivalents qui n'aient pas pu induire les tiers en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois ...
... décidé , au contraire , que la clause valoir le régime de communauté . Mais surtout il faudra n'ad- mettre que des équivalents qui n'aient pas pu induire les tiers en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois ...
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... décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage déclaré adopter ... décide que , tandis que la femme est obligée à restitution comme tout donataire , qu'elle ait su ou non que la dot ...
... décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage déclaré adopter ... décide que , tandis que la femme est obligée à restitution comme tout donataire , qu'elle ait su ou non que la dot ...
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... décidé en conséquence que , dans les pays de droit écrit , notamment à Grenoble , à dé- faut de contrat lors de la célébration du mariage , les biens de la femme doivent être réputés dotaux et non paraphernaux , alors , d'ailleurs , qu ...
... décidé en conséquence que , dans les pays de droit écrit , notamment à Grenoble , à dé- faut de contrat lors de la célébration du mariage , les biens de la femme doivent être réputés dotaux et non paraphernaux , alors , d'ailleurs , qu ...
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... décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de stipulation , soit expresse , soit équipollente , dans le con- trat de mariage , sur les biens à venir de la future épouse , l'an- cienne jurisprudence en pays de droit écrit , les ...
... décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de stipulation , soit expresse , soit équipollente , dans le con- trat de mariage , sur les biens à venir de la future épouse , l'an- cienne jurisprudence en pays de droit écrit , les ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art