Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par les art . 539 et suiv . de la coutume nor- mande ; et qu'elle n ...
... après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par les art . 539 et suiv . de la coutume nor- mande ; et qu'elle n ...
Page 15
... après la jurisprudence du même parlement , réputés dotaux et inaliénables ( Toulouse , 19 août 1843 , aff . Ferré , no 3851 ) ; - 2o Dans le même sens , que , dans le parlement de Toulouse , la dotation faite à l'épouse , soit - la ...
... après la jurisprudence du même parlement , réputés dotaux et inaliénables ( Toulouse , 19 août 1843 , aff . Ferré , no 3851 ) ; - 2o Dans le même sens , que , dans le parlement de Toulouse , la dotation faite à l'épouse , soit - la ...
Page 20
... après l'opinion suivie par la cour de cassation dans cet arrêt , devraient être consi- dérés comme dotaux . - - ( 1 ) ... après cela les juges ont pu légalement décider que cette mé- tairie n'avait été frappee que d'une dotalité éventuelle ...
... après l'opinion suivie par la cour de cassation dans cet arrêt , devraient être consi- dérés comme dotaux . - - ( 1 ) ... après cela les juges ont pu légalement décider que cette mé- tairie n'avait été frappee que d'une dotalité éventuelle ...
Page 27
... après laquelle les donations faites par les pères de famille à leurs enfants dans des articles de mariage sous signature privée étaient maintenues ; - Considérant que cette transaction a été le premier acte par lequel les biens dotaux ...
... après laquelle les donations faites par les pères de famille à leurs enfants dans des articles de mariage sous signature privée étaient maintenues ; - Considérant que cette transaction a été le premier acte par lequel les biens dotaux ...
Page 40
... après un autre système ( Fontanella , Donneau , Noodt , Pérez , Mornac ) , la femme , par l'apport des biens en dot , transmettait au mari certains attributs du droit de propriété , mais sans qu'elle cessât pour cela d'être réputée elle ...
... après un autre système ( Fontanella , Donneau , Noodt , Pérez , Mornac ) , la femme , par l'apport des biens en dot , transmettait au mari certains attributs du droit de propriété , mais sans qu'elle cessât pour cela d'être réputée elle ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art