Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... créanciers , le mari de la femme , et l'on décide que , tandis que la femme est obligée à restitution comme tout donataire , qu'elle ait su ou non que la dot était constituée en fraude , le mari ne l'est , comme tout autre créancier qui ...
... créanciers , le mari de la femme , et l'on décide que , tandis que la femme est obligée à restitution comme tout donataire , qu'elle ait su ou non que la dot était constituée en fraude , le mari ne l'est , comme tout autre créancier qui ...
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... créanciers ; que , dès lors , il pourrait , pour obtenir son remboursement , exercer les mêmes ac- tions que les créanciers payés de ses deniers avaient pour obtenir leur payement ; sions créées par le constituant ou existant déjà à son ...
... créanciers ; que , dès lors , il pourrait , pour obtenir son remboursement , exercer les mêmes ac- tions que les créanciers payés de ses deniers avaient pour obtenir leur payement ; sions créées par le constituant ou existant déjà à son ...
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... créanciers dudit Mon- jou , avec intérêts jusqu'au payement effectif ; Surseoit cependant pen- dant une année , à compter du jour de la signification du présent arrêt , à l'exécution de la condamnation au remboursement des sommes ...
... créanciers dudit Mon- jou , avec intérêts jusqu'au payement effectif ; Surseoit cependant pen- dant une année , à compter du jour de la signification du présent arrêt , à l'exécution de la condamnation au remboursement des sommes ...
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... créanciers qui , avec des débiteurs solvables , n'ont qu'à gar- der le silence pour accroître outre mesure leurs capitaux , le législateur l'a seulement permis par exception , soit au cas de convention spéciale , soit par une demande ...
... créanciers qui , avec des débiteurs solvables , n'ont qu'à gar- der le silence pour accroître outre mesure leurs capitaux , le législateur l'a seulement permis par exception , soit au cas de convention spéciale , soit par une demande ...
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... créanciers ; qu'est - ce que la compensation , si ce n'est cette même opération réalisée brevi manu ? Il n'y a pas ... créancier n'est pas , dans ce cas , un obstacle à la compensation ( Grenoble , 13 déc . 1823 ) ( 1 ) ' ; — 2 ° Que la ...
... créanciers ; qu'est - ce que la compensation , si ce n'est cette même opération réalisée brevi manu ? Il n'y a pas ... créancier n'est pas , dans ce cas , un obstacle à la compensation ( Grenoble , 13 déc . 1823 ) ( 1 ) ' ; — 2 ° Que la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art